Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-266
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GENET et Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques | 300 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 300 000 000 |
| 10 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La chaleur représente 43 % de la consommation d’énergie finale, dont seulement environ un quart est d’origine renouvelable. Le fonds Chaleur, porté par l’ADEME, finance des projets de collectivités territoriales et d’entreprises visant à développer l’usage de la chaleur renouvelable issue de la biomasse, de la géothermie ou encore de la valorisation de déchets. Le développement de la chaleur renouvelable constitue en effet un enjeu majeur pour l’atteinte des objectifs climatiques, mais aussi pour l’indépendance énergétique de la France et le pouvoir d’achat des Français : 60 % de la chaleur consommée provient d’importations, principalement de gaz et de fioul.
Le dispositif est plébiscité par les collectivités territoriales, spécifiquement depuis la crise énergétique de 2022. Les candidats au fonds Chaleur sont ainsi particulièrement nombreux : le portefeuille de projets candidats au fonds s’élève à 1,5 milliard d’euros, pour 820 millions d’euros de crédits ouverts en 2024 en autorisations d’engagement.
Le PLF 2025 prévoit une diminution de 35 % des autorisations d’engagement du fonds, qui passeraient de 820 millions d’euros en 2024 à 540 millions d’euros 2025. Ce coup de rabot risque de porter un frein à l’investissement des collectivités territoriales, en créant une année blanche pour la décarbonation de la chaleur.
Le présent amendement vise à maintenir les crédits du fonds, en augmentant les autorisations d’engagement du fonds à hauteur de 300 millions d’euros et les crédits de paiement à hauteur de 10 millions d’euros.
Ce montant est cohérent avec la recommandation n°22 de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui appelait à porter les crédits du fonds Chaleur à 1 milliard d’euros.
Cette mesure se traduirait par une hausse de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) » du programme 181 « Prévention des risques ».
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.