Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-27
25 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Supprimer les mots :
, des affaires sociales
Objet
Le présent article propose notamment que le ministre en charge des affaires sociales ne soit plus signataire de l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’énergie qui détermine les caractéristiques du dispositif de chèque énergie. Or, en pratique le chèque énergie, qui n’est attribué que sur des critères sociaux relatifs aux revenus et à la composition familiale des ménages, présente toutes les caractéristiques d’une aide purement sociale. En effet, contrairement à sa vocation originelle, son attribution n’a pas de lien direct avec le phénomène de précarité énergétique. Certes il ne peut être utilisé que pour payer des factures d’énergie mais ça n’en fait pas pour autant un véritable dispositif de politique énergétique.
Aussi, parce-que ce chèque reste avant toute chose un soutien à caractère social, le présent amendement propose que le ministre en charge des affaires sociales soit toujours le signataire de l’arrêté qui détermine les caractéristiques du dispositif de chèque énergie.