Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-324
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JACQUES
au nom de la commission des affaires économiques
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
| 14 000 000 |
| 14 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 14 000 000 |
| 14 000 000 |
|
TOTAL | 14 000 000 | 14 000 000 | 14 000 000 | 14 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros (M€) les crédits en AE et en CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie en outre-mer », pour permettre une stabilité dans les crédits de cette action.
La réforme de la continuité territoriale est un engagement issu du Ciom de 2023 et matérialisé par une hausse substantielle des crédits dédiés en loi de finances initiale pour 2024. Cette hausse était et demeure nécessaire pour financer la mise en place des nouveaux dispositifs, visant notamment à faciliter le retour sur leur territoire des ultramarins qui le souhaitent, mais aussi pour financer l’élargissement de certains dispositifs existants.
Dans ce cadre, une baisse des crédits serait de nature, comme l’a d’ailleurs souligné Monsieur le ministre, à remettre en cause la parole de l’État vis-à-vis des Ultramarins.
Aussi, si le contexte budgétaire difficile peut justifier de ne pas augmenter, pour 2025, les crédits dédiés à la continuité territoriale, il ne peut en aucun cas justifier leur baisse.
Cet amendement vise donc à maintenir un niveau de crédits similaire à celui de 2024, et est complémentaire de l’amendement visant à stabiliser les crédits affectés au fonctionnement de Ladom, bras armé de la mise en œuvre de la continuité territoriale.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 14 M€ en AE et en CP sur le programme 138 pour abonder de la même somme le programme 123 de la mission outre-mer.