En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mmes NOËL et DEVÉSA, MM. SOMON, REYNAUD et Paul VIDAL, Mme GOSSELIN, MM. CHASSEING et RAVIER et Mme PERROT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place concrète de la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programme intitulé « Carte vitale biométrique », composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission » Santé », qui serait créditée de 50 millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de crédits du programme 183 « Protection maladie » .

Cet amendement est en cohérence avec le rapport parlementaire issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales paru en 2020, 75,3 millions d’assurés sociaux sont pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants, et 66,8 millions de personnes se font rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16 % des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime.

Le rapport rendu en 2019 par les parlementaires Nathalie Goulet et Carole Grandjean fait, quant à lui, état d’un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3 millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.

L’évaluation de la fraude sociale oscille, suivant les différentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peut néanmoins être faite en partant du montant moyen de dépenses de santé par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ 3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.

Pour répondre à ce scandale, le Sénat a voté début août 2022, dans le cadre du PLFR, la mise en place de la carte vitale biométrique. Dans le cadre des Printemps de l’évaluation, les parlementaires ont pu constater que le dossier, contrairement à la volonté du législateur, n’avait pas avancé.

Cette nouvelle carte vitale doit intégrer des données supplémentaires, comme des empreintes digitales et permettre enfin aux professionnels de santé d’être sûr que la carte appartient bien au patient et qu’elle n’a été ni volée, ni prêtée.

À l'heure où les Français ont de plus en plus de mal à se soigner, il n'est pas cohérent que des personnes en situation irrégulière puisse se soigner gratuitement grâce à l'AME, et que les Français se voient de moins en moins bien remboursés des prestations sociales et médicales ou encore subissent l'augmentation des prix des médicaments.

Face au scandale des millions de personnes prises en charge indûment et à l’heure où nos compatriotes peinent à se soigner, le passage à l’identité sociale biométrique doit être accélérée. C’est le sens du présent amendement.