En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Création d’un observatoire national des pratiques d'isolement et de contention.

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’isolement et la contention sont définis par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique comme :

· des pratiques de dernier recours ;

· mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient ;

· pour prévenir un dommage imminent ou immédiat pour le patient ou autrui ;

· pour une durée limitée (12h pour l’isolement et 6h pour la contention dans le cadre d’une mesure d’isolement, renouvelées sous certaines conditions uniquement) ;

· moyennant une surveillance stricte ;

· sur décision médicale ;

· de patients en hospitalisation complète sans consentement. 

Cet amendement vise à créer un observatoire national des pratiques d'isolement et de contention sous l’égide de Santé publique France avec le soutien de la Haute Autorité de santé.

Les données des registres d'isolement et de contention tenus dans chaque établissement de santé prévus par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique devront être régulièrement communiquées à l’observatoire national des pratiques d’isolement et de contention.

Les rapports établis annuellement par les établissements de santé et rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre sont transmis à l’observatoire national des pratiques d’isolement et de contention.

L’observatoire national des pratiques d'isolement et de contention est chargé de récolter les données des registres et des rapports des établissements de santé et de veiller à la bonne régulation des pratiques d’isolement et de contention. Chaque trimestre, il adresse au Parlement un rapport visant à analyser les pratiques d’isolement et de contention dans la perspective de les réduire.

Il est question de répondre à la recommandation 50 de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (rapport « Soins sans consentement ») : « Un observatoire national des pratiques d'isolement et de contention doit être mis en place. Les données des registres d'isolement doivent lui être régulièrement communiquées ». Dans son rapport « Recommandation de bonne pratique – Isolement et contention en psychiatrie générale », la Haute Autorité de Santé préconise également la mise en place d’un observatoire national des mesures d’isolement et de contention mécanique : « Les autorités sanitaires (…) doivent poursuivre un travail de réflexion aux plans régional et national sur les pratiques d’isolement et de contention mécanique afin de dégager une politique claire visant à les limiter. Dans cette perspective, il serait souhaitable de mettre en place un observatoire national des mesures d’isolement et de contention mécanique ».

Selon la Contrôleuse générale des lieux de privation et de liberté (CGLPL) - dans son rapport « Isolement et contention » (2016) - « l'obligation portée par la loi du 26 janvier 2016 de diminuer le recours aux mesures de contrainte physique ne peut être que saluée. Mais, comme observé, aucun système d'information ne permet actuellement d'évaluer, ne serait-ce que quantitativement et localement, l'ampleur de ces recours (…) Le but visé de réduction sera d'autant plus rapidement atteint que les unités pourront non seulement évaluer l'évolution de leurs propres données, mais également les comparer à celles de leurs pairs. Ceci suppose qu'un système d'information harmonisé soit établi par les autorités sanitaires nationales pour que les données locales puissent être consolidées à l'échelon régional et national et ainsi permettre une analyse des informations à tous les niveaux ; à ce titre le CGLPL regrette que cela n'ait pas été pris en compte dans la loi du 26 janvier 2016 ».

Les pratiques d’isolement et de contention sont hétérogènes sur le territoire et ne sont pas recensées et évaluées sur le plan national. Ainsi, nous souhaitons palier à ce manque en créant un observatoire national qui permette de bénéficier d’un système d’information harmonisé au niveau national qui permette de recueillir les informations et de les analyser dans la perspective de réduire les pratiques d’isolement et de contention tel que cela est préconisé. Les missions de l’observatoire que nous entendons créer sont donc de centraliser, collecter les données transmises par les établissements de santé et également d’impacter les pratiques en réalisant des retours et en guidant les services vers les objectifs fixés par les textes législatifs français et internationaux.  

À cette fin, le présent amendement d’appel augmente d’un euro symbolique d'AE et CP un nouveau programme nommé « Création d’un observatoire national des pratiques d'isolement et de contention » gageant via une diminution de 1 euro symbolique d'AE et CP l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurisation et offre de soins ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.