Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-472 rect.
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE et OMAR OILI
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 9 100 000 |
| 9 100 000 |
|
Protection maladie |
| 9 100 000 |
| 9 100 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
TOTAL | 9 100 000 | 9 100 000 | 9 100 000 | 9 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’agence de Santé de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif qui regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. Elle prend en charge l’ensemble du système de santé local.
Le projet de santé du territoire de Wallis et Futuna a été arrêté en 2024 pour un déploiement en 2025.
La création de deux postes de médecins urgentistes, le renfort des équipes afin de maintenir à domicile la population âgée et handicapée, le renouvellement du scanner à Wallis sont quelques unes des mesures prioritaires et nécessaires pour la prise ne charge de la santé des wallisiens et futuniens.
Les crédits sont prélevés sur l’action 2 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 pour abonder l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna. Pour autant l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution et sollicite la levée du gage par le gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.