En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et CAMBIER, Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET, M. DELAHAYE et Mme Nathalie GOULET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 11 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 11 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 19  « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin » (à hauteur de 6,3 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 02 « Ségur investissement du PNRR du programme « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » plan national de relance et de résilience (PNRR) » (à hauteur de 4,7 M€ en AE et en CP).

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.