En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, WATTEBLED, Alain MARC et LAMÉNIE, Mme PAOLI-GAGIN, M. CHEVALIER, Mmes BOURCIER, AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. HENNO et POINTEREAU, Mmes JACQUEMET et SOLLOGOUB, M. BONNEAU, Mme GUIDEZ, M. FIALAIRE, Mme DUMONT, MM. SOMON et LEMOYNE, Mme SAINT-PÉ et MM. DAUBRESSE et ROCHETTE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à permettre la mise en place de la carte vitale biométrique.

Il passe pour cela par la création d’un programme spécifique au sein de la mission santé à hauteur de 20 millions d’euros, gagés par l’annulation de 20 millions d’euros de crédits sur l’action « aide médicale d’Etat » du programme « protection maladie ».

Si elle génère des dépenses lors de sa mise en place, cette mesure permettra de générer des économies sur le moyen long terme. En effet, le surnombre de cartes vitales en circulation, attesté par plusieurs rapports, est générateur de fraude sociale. Si le montant de la fraude à la carte vitale est difficile à chiffrer, il pourrait atteindre 6 milliards d’euros.