Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-547 rect.
1 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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I. - Créer le programme :
Ordonnance verte
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 2 100 000 | 2 100 000 | ||
Protection maladie |
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Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
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Ordonnance verte | 2 100 000 | 2 100 000 | ||
TOTAL | 2 100 000 | 2 100 000 | 2 100 000 | 2 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La ville de Strasbourg a mis en place depuis 2022 l’ordonnance verte, un dispositif visant à lutter contre les perturbateurs endocriniens en permettant à 800 femmes enceintes initialement (puis 1500 par an désormais face au succès de l’expérimentation) d’avoir droit à deux séances de sensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniens ainsi qu’à un panier de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique gratuit chaque semaine pendant 28 semaines.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose par conséquent de s’inspirer de la réussite d’une politique locale et d’expérimenter dans trois départements le dispositif de l’ordonnance verte en transférant 2,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement (pour un coût estimé à 700 000€ pour l’expérimentation à Strasbourg) de l'action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » vers l'action 15 « prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage et d’investir ce sujet en lançant une mission autour de l’ordonnance verte.