En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Créer le programme : 

Stratégie nationale de prévention sur le chemsex

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le chemsex - par la contraction en anglais des mots sex et chemical - consiste en la consommation de substances psychoactives dans le but d’avoir des rapports sexuels, particulièrement dans la communauté homosexuelle.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer le lancement d’une stratégie nationale de prévention sur le chemsex.

Une stratégie nationale de prévention et de réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex, de court terme avec les risques encourus par la prise du produit, mais également des risques psychosociaux dû à l’addiction, est attendue par les associations de terrain, cet amendement propose donc de financer sa réalisation.

Selon l’enquête sociologique APACHES (Attentes et PArcours liés au CHEmSex) réalisé en 2019 par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) à la demande de la Direction générale de la santé, 3 % à 14 % des hommes qui ont des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) avaient participé à une séance de chemsex au cours des douze derniers mois. Face à ce phénomène en apparente croissance, un des enjeux est d’outiller les professionnels pour le repérage, la prévention et la prise en charge des problématiques potentiellement engendrées par ces pratiques, mais également proposer aux usagers des informations fiables et des moyens de prise en charge.

Cette stratégie nationale de santé publique doit associer les acteurs issus d'associations communautaires (notamment HSH), mais aussi les associations d’usagers drogues ou d'auto support, qui sont et restent les premières concernées par les missions d'« aller vers » les personnes ayant des pratiques de chemsex. Cette stratégie nationale doit permettre le déploiement de campagnes d'information et de sensibilisation dans l’ensemble du territoire, dans le principe d'« aller vers », au contact des usagers et au plus près des milieux de consommation et de pratiques sexuelles (bars, sexclubs, saunas…) ou privés ainsi que sur Internet (comme sur des applications de rencontres pour HSH).

Cette stratégie doit ainsi permettre l’élaboration d’outils permettant de cartographier les professionnels de santé et acteurs communautaires accueillant des chemsexers en vue de favoriser le rapprochement des intervenants et les relais nécessaires, permettant ainsi d’orienter aux mieux ces patients au niveau local tout en renforçant ces personnes ressources identifiées, acceptées, et reconnues par la communauté pour leurs actions d’éducation, de prévention, de repérage précoce et d’orientation (si besoin) vers des soins adaptés, personnes ressources possédant des compétences multiples (addictologie, sexologie, infectiologie). La constitution de cet agenda d’acteurs en sein d’un véritable réseau territorial permettra également de repérer les zones géographiques dépourvues de possibilité de soin et de prise en charge.

Il s’agit d’un amendement afin que le gouvernement s’empare pleinement de ce sujet, sans tabou, ni morale envers les usager·e·s de drogues et les pratiquant du chemsex. La prise en charge des personnes pratiquant le chemsex est complexe et nécessite une approche interdisciplinaire et une vision globale - de politiques de réduction des risques et de lutte contre les addictions, de lutte contre l’homophobie, avec une approche de santé communautaire - et intégrée. Cet amendement appelle le gouvernement à améliorer la structuration d’action à l’échelle nationale, recommandé par le rapport « Chemsex 2022 » du Professeur Amine Benyamina, à travers une stratégie nationale.

Cet amendement s’inscrit dans la feuille de route de la Stratégie nationale de santé sexuelle 2021-2024, avec l’action visant à « améliorer le repérage et la prise en charge des chemsexers » qui se donne pour objectif de « développer une réponse fondée sur la prévention combinée tant pour les enjeux de réduction des risques sexuels que de réduction des risques liés à l’usage de produits psychoactifs », de « développer une réponse fondée sur les besoins des personnes (approche en santé globale, accès aux droits, accompagnement psychologique, etc.) et l’appui des pairs », ainsi que « sensibiliser l’ensemble des professionnels de la prise en charge » .

Le gouvernement doit s’investir pleinement dans le sujet du chemsex dans une approche de santé publique, et ainsi réaliser un cahier des charges national et/ou des recommandations sous l’égide de la Haute Autorité de Santé afin de préciser et d’homogénéiser les missions de prévention, de RDR, et de soins, que les réseaux territoriaux doivent être amenés à mettre en œuvre, en lien avec les associations et les acteurs concernés. Il s’agit ainsi de mettre en place une véritable stratégie nationale de santé publique à toutes les étapes, allant de l’information et la prévention, jusqu’à la prise en charge, sur tout le territoire.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 2 du programme 379 - « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », la somme de 300 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 11 du programme - 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.