En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Créer le programme :

Prévention du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles

II. -En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les infections sexuellement transmissibles (IST) demeurent de véritables problématiques de santé publique.

D'après le dernier bulletin de Santé publique France (26/11/24), "Les derniers chiffres  [...] concernant les découvertes d’infection par le VIH ne vont pas dans le bon sens. Le nombre de ces dernières augmente et cela ne peut être expliqué par un taux de dépistage qui, en 2023, a atteint un niveau record en France". La lutte contre l’épidémie de VIH/sida doit pourtant être une priorité nationale. La France a en effet fait sien l’objectif énoncé par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d’une éradication de l’épidémie d’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) d’ici 2030 (zéro nouvelle contamination au VIH, zéro nouveau cas de sida, zéro discrimination), objectif correspondant concrètement à moins de 50 nouvelles infections par an, chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH), objectif qu'il est à ce stade "peu probable" d'atteindre d'après les chercheur.e.s [1].

En 2022, 43% des infections à VIH ont été découvertes à un stade tardif de l’infection selon Santé Publique France. Un chiffre qui ne baisse pas par rapport aux années précédentes. Il est nécessaire de rappeler que le dépistage au stade tardif constitue une perte de chance en termes de prise en charge individuelle et un risque de transmission du VIH aux partenaires avant la mise sous traitement antirétroviral.
Les outils nécessaires pour mettre fin à l’épidémie d’ici 2030 sont déja là : la PrEP (Prophylaxie ré-exposition), le TasP (Treatment as Prevention), les préservatifs internes et externes, le dépistage, le TPE (Traitement Post-Exposition), les centres de santé communautaires. Des campagnes de grande ampleur doivent être déployées pour assurer leur promotion. 

En 2023, 1,3 millions de personnes ont été nouvellement infectées dans le monde par le VIH, contre 3,3 millions en 1995. Toutefois, le financement de la lutte contre le VIH a diminué de 5 % entre 2022 et 2023, et de 7,9 % entre 2020 et 2023. La France prévoit d'ailleurs de réduire son aide au développement à destination de la lutte contre le VIH dans le reste du monde.

Le contrôle de l’épidémie de VIH suppose, en premier lieu, la réduction significative du nombre de personnes séropositives qui l’ignorent. C’est pourquoi, cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST à hauteur de 3 millions d’euros. Cet amendement appelle également le Gouvernement à clarifier sa position sur le subventionnement à un niveau au moins constant sinon en augmentation des associations de lutte contre le VIH/sida, comme Sida Info Service.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 3 M€ du programme 379 – « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », pour les redéployer vers le programme 204 - « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires, et nous appelons à lever le gage. 

[1]  Cambiano V, Miners A, Lampe FC, McCormack S, Gill ON, Hart G, et al. The effect of combination prevention strategies on HIV incidence among gay and bisexual men who have sex with men in the UK: A model-based analysis. Lancet HIV. 2023; 10(11):e713-e722