En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. CABANEL, FIALAIRE et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».

Objet

Cet amendement vise à exclure du panier de soins de l’aide médicale de l’État certains soins esthétiques, y figurant actuellement, non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. 

En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure, minant l’acceptation sociale de l’AME.