En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. CABANEL, FIALAIRE et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser le panier de soins pris en charge par l’AME.

Objet

Cet amendement propose d’engager une révision du panier de soins. 

En effet, certains soins esthétiques, non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice, y figurent actuellement.

Si en pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations, cette possibilité demeure, minant l’acceptation sociale de l’AME.