Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-660
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 180 000 000 |
| 180 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, travaillé avec France Universités, vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %.
Cette année, les universités tirent le signal d’alarme sur leur situation financière de plus en plus intenable après de nombreuses années à devoir absorber de nombreuses mesures imposées et non intégralement compensées.
À ce titre, le non-compensation intégrale du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » va contraindre les universités à financer la mesure à hauteur de 180 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par la réduction de leurs campagnes d’emplois. Ces 180 millions d’euros correspondent, en équivalence, à 2 080 emplois de maîtres de conférences
Une trentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin de l’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025. L’année 2025 risque d’être une année de rupture pour les universités qui pourraient effectuer des choix délétères : coupes drastiques dans les ressources humaines, fermetures de sites universitaires dans les territoires, arrêt des investissements en matière scientifique, pédagogique, de vie étudiante ou de transition.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 180 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2025.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 180 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ;
- Une diminution de 180 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».