Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-661
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 130 000 000 |
| 130 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 130 000 000 |
| 130 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, travaillé avec France Universités, vise à compenser totalement le coût des mesures « Guérini » en 2023. En effet, seule la moitié des mesures salariales ont été compensées en 2024, et le même schéma est prévu pour l’année 2025.
Pourtant, les universités tirent le signal d’alarme sur leur situation financière de plus en plus intenable, après de nombreuses années à devoir absorber des mesures gouvernementales non compensées. Les nouvelles augmentations de charges représenteront pour les universités plus de 500 millions d’euros en 2025.
A ce titre, l’absence de compensation intégrale des mesures de revalorisation salariale adoptées par le précédent gouvernement suppose une obligation de financement supplémentaire de 130 millions d’euros par an pour les universités, qui seront contraintes de les absorber par un prélèvement sur leurs fonds de roulement ou par la réduction de leurs campagnes d’emplois. Ces 130 millions d’euros correspondent, en équivalence, à 1 500 emplois de maîtres de conférences.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 130 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ;
- Une diminution de 130 000 000 €, en AE et en CP, de l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme Recherche spatiale.
Il est précisé que notre groupe ne souhaite pas baisser les crédits relatifs à la recherche spatiale. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.