Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-662
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 29 000 000 |
| 29 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 287 600 000 |
| 287 600 000 |
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Recherche spatiale |
| 316 600 000 |
| 316 600 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 316 600 000 | 316 600 000 | 316 600 000 | 316 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoire vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire de refinancement de la recherche prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 (LPR).
Le budget de la recherche pour 2025 se caractérise par un décrochage par rapport à la trajectoire fixée par la LPR. Alors que la LPR prévoyait une marche de 500 millions d’euros supplémentaires entre 2024 et 2025, le budget présenté par le Gouvernement ne prévoit une hausse que de 169 millions sur les trois programmes couverts par la LPR. Pour les deux programmes relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les crédits ouverts pour 2025 atteignent à peine 154 millions d’euros, bien loin des 470 millions d’euros prévus par la LPR.
Ainsi, le PLF ne respecte qu’un tiers seulement de l’effort annoncé et consacré dans la loi votée par le Parlement il n’y a pas cinq années de cela, notamment par la majorité encore présente au Gouvernement. Ce décrochage inquiète fortement les acteurs de la recherche, qui redoutent un « retour en arrière ».
Cet amendement vise à investir 29 millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans l’action 17 - Recherche du Programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, et 287,6 millions d’€ dans le Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. Au sein de ce programme, ces 287,6 millions d’€ sont ventilés à hauteur de 26 145 454 € au sein de chacune des 11 actions du programme.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 316 600 000 millions d’€ sur l’action 05 - Maîtrise de l’accès à l’espace du programme du programme 193 - Recherche spatiale.
Il va de soi que le groupe Écologiste - Solidarité et Territoire ne souhaite pas baisser les crédits alloués à la recherche spatiale, elle-même couverte par la LPR. Notre groupe appelle donc le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.