Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-663
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 176 200 000 |
| 176 200 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 176 200 000 |
| 176 200 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 176 200 000 | 176 200 000 | 176 200 000 | 176 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à compenser pour les universités la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), si cette dernière est adoptée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Le produit de la CVEC devrait atteindre 176,2 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Pour assurer la continuité et le développement des activités financées par cette contribution, c’est bien à l’État et non aux étudiantes et étudiants, de les financer.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 176 200 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » à destination du programme 231 « Vie étudiante » vers l’action 01 « Aides directes » à hauteur de 88 100 000 euros et vers l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » à hauteur de 88 100 000 euros.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.