Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-667
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter les moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.
Selon une enquête de la FAGE de 2024, 32 % des étudiants n’ayant pas de logement Crous n’aimeraient pas y habiter en raison de l’état du bâti.
Dénoncée depuis plusieurs années par les étudiant.e.s, l’insalubrité des logements CROUS a également été un épisode marquant de la chronique estivale des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Alors que les étudiant.e.s avaient été remercié.e.s afin que soient logées les forces de l’ordre déployées dans la capitale, les syndicats de police ont demandé un relogement et une désinfection. Les cafards et moisissures n’avaient en effet pas quitté les lieux.
Alors que la direction du CROUS de Paris a rapidement proposé une solution de repli aux forces de l’ordre, et a procédé à la désinfection et au nettoyage des immeubles concernés, de nombreux étudiant.e.s continuent à vivre dans des conditions insalubres et indignes.
Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant.e.s se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des pouvoirs faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires. Des désinfections d’appoint ne permettent pas de remédier à la présence de nuisibles, à l’humidité et au manque d’isolation des logements.
Un plan de rénovation massif des logements étudiants doit être mis en œuvre de manière urgente pour répondre aux besoins de la population estudiantine. De plus, cette réfection permettrait de contribuer à l’objectif de rénovation énergétique des bâtiments.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 75 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 02 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.