En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L'objet de cet amendement est d'engager une moindre baisse de la subvention pour charge de service public et une stabilité du plafond d’emploi de Business France afin de prendre en compte l'effort que chacun doit entreprendre tout en préservant la capacité de l'agence et les spécificités de son modèle économique.

Business France s’est déjà affirmé comme un modèle de performance associant le meilleur du privé avec le meilleur du public porté par son plan stratégique, « IMPACT 2030 », lancé en 2023.

Sur le plan de l’exemplarité budgétaire, l’engagement financier de l’Etat est géré avec rigueur. En 2024, le niveau de la subvention publique est équivalent à celui de 2018/2017 (+1,2% par rapport à 2018), soit 13% de baisse en valeur réelle. Le maintien de cet équilibre est le fruit d’un effort de maîtrise des coûts, notamment de la masse salariale qui a connu une croissance inférieure aux indicateurs de référence et des effectifs (-6%). C’est aussi grâce à la qualité de son offre de services qui a permis d’accroître ses ressources propres (un taux de couverture de 54,8% en 2023). Son modèle économique repose sur la maitrise de ses dépenses mais encore davantage encore sur la croissance de ces recettes dont le moteur est humain.

Sur le plan économique, l’agence a un impact réel et une productivité croissante. En 2023, les 13 500 entreprises accompagnées à l’export par Business France (+27% vs 2018) ont déclaré générer +3,3 Md EUR de chiffre d’affaires export additionnel directement lié à l’action de l’Agence avec un taux de maintien à l’export (93%) plus élevé que la moyenne des exportateurs français (75%). Coté attractivité, l’agence a accompagné 58% des projets d’investissements directs étrangers en destination de la France. Enfin, 11 600 jeunes, gérés de bout-à-bout par l’agence dans un programme, le volontariat international en entreprise (VIE), entièrement financé par les entreprises et sans subvention publiques, étaient présents dans des TPE, PME, ETI et grands groupes. Ils deviendront demain « le fer de lance » français à l’international, 77 % continuant leur carrière à l’international. Enfin, les 1815 décisions d’investissement étranger recensées en 2023 devraient permettre la création ou le maintien de 59 254 emplois à horizon 3 ans. Côté export, les PME et les ETI interrogés par Ipsos, à la suite du recours à Business France, ont déclaré 27 111 emplois supplémentaires créés ou envisagés en France.

Sur le plan de la gouvernance et de son pilotage par les tutelles, Business France est signataire d’un contrat d’objectif et de moyen pour la période 2023-2026 et, comme le rappelle de la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2021 : « cette démarche n’a été mise en œuvre que pour deux établissements (Météo France et Business France). La Cour considère que le recours aux contrats d’objectifs et de moyens devraient être étendu ».

Enfin, l’agence est un moteur des réformes publiques. Elle s’est engagée dans la construction de Team France Invest et Export qu’elle anime, porte et dynamise. Business France a été reconnu par ses pairs internationaux, en oct. 2024, comme l’agence utilisant le mieux les partenariats (WTPO Awards 2024).

L’impact de la mesure porterait sur une baisse plus faible de la subvention du programme 134 et sur un maintien des effectifs à 1433 ETPT.

Le mouvement de crédit se fait de la manière suivante :

L'action 7 du programme 134 " Développement international des entreprises et attractivité du territoire " est abondée de 5 000 000 € en AE et en CP;

•          en AE, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

•          en CP, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».