En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 143 , 144 , 147)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-37 de la commission des finances

présenté par

Mme GUILLOTIN et MM. CABANEL, FIALAIRE, GOLD, MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II-37

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du régime d’accord préalable permanent par les caisses primaires d’assurance maladie.

Objet

L'amendement du rapporteur spécial vise à adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l’aide médicale d’État (AME). Il substitue au dispositif actuel un régime d’accord préalable permanent par les caisses primaires d’assurance maladie.

Il semble toutefois nécessaire d'évaluer l'impact financier et organisationnel de la mise en place d'un régime d’accord préalable permanent et d'en mesurer l'efficience.