En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE, Mme Valérie BOYER, MM. BUIS et FOUASSIN, Mme PHINERA-HORTH, M. LEVI, Mmes CAZEBONNE, HAVET, DEVÉSA, JOUVE et SAINT-PÉ, M. CHASSEING, Mmes RAMIA, SOLLOGOUB et ROMAGNY et MM. WATTEBLED, BUVAL et LONGEOT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objet de porter à 1,5 millions d’euros au total les crédits dédiés aux actions de développement des PME, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant (EPV).

Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait prévu, à ce stade, que 200.000 euros pour accompagner le label EPV, label de l’Etat, alors que la loi de finances pour 2024 avait prévu 1,05 million d’euros et que le règlement de la consultation menée par l’Etat pour la gestion du dispositif label entreprise du patrimoine vivant (EPV) pour le compte de l'Etat prévoyait un montant indicatif annuel de 1,5 million d’euros.

Les 1.500 entreprises labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant sont de véritables pépites qui font rayonner la France et nos territoires par un savoir-faire artisanal ou industriel exceptionnel. Ces TPE, PME ou ETI représentent plus de 60.000 emplois et plus de 14 milliards d’euros de CA cumulé et constituent des pôles d’excellence sur et pour nos territoires.

Parmi celles-ci des entreprises comme La Compagnie Dumas à Tonnerre, les Anis de Flavigny, la Moutarderie Fallot à Dijon, l’Atelier Makhila Ainciart Bergara à Larressore, sans oublier Saint James, Repetto ou Degrenne pour n’en citer que quelques-unes.

Conscient de l’importance d’accompagner ces entreprises, l’Etat leur a dédié tout un volet d’actions dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art, présentée le 30 mai 2023. Pour continuer de la mettre en œuvre il est indispensable de reconduire des moyens à la hauteur des objectifs fixés.

Cela permettra notamment de poursuivre la structuration de la filière des métiers d’art. Plus particulièrement, il s’agira de financer la montée en puissance du label « EPV » dans la gestion des demandes et sa communication, avec l’objectif gouvernemental de doubler le nombre d’entreprises labellisées, soit 2 500 entreprises labellisées « EPV » à horizon 2025.

Dans ce cadre, il serait d’ailleurs judicieux que l’Etat puisse mieux accompagner et donc s’appuyer plus fortement sur le Réseau Excellence EPV, dont le maillage régional est une force, pour développer le label et atteindre les objectifs fixés par la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art.  

En conclusion, seul le vote de cet amendement garantit le maintien d’un soutien au label des Entreprises du Patrimoine Vivant.

Afin d'atteindre cet objectif, cet amendement abonde de 1.300.000€ en AE et en CP l’action n° 23 « Industries et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1.300.000€ des crédits de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 1.300.000€ des crédits de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».