En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et MONTAUGÉ, Mme BÉLIM, M. BOURGI, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER et M. ROS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds territorial Climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Objet

La France est en voie d’aridification dans son Sud et de méditérranéisation dans sa partie intermédiaire.

La variabilité climatique et le défaut d’accès à l’eau affectent déjà nombre d’exploitations, filières et territoires.

Un scénario de « statu quo » mettrait en péril la compétitivité de l’agriculture française et nombre de services rendus par l’eau.

Territoires et agriculteurs ont intérêt lié car la question de l’eau, en tant que ressource, concerne tout le monde : chacun doit pouvoir se nourrir, le pouvoir d’achat des uns et des autres doit être préservé ou restauré, et notre indépendance alimentaire, qui est directement liée à la disponibilité en eau, doit pouvoir être assurée.

L’agriculture n’est pas possible sans eau. Les sécheresses et les canicules affectent la vie biologique des sols, la biodiversité et toutes les fonctions liées.

Aujourd’hui, l’agriculture et la gouvernance de la gestion des ressources naturelles, doivent, comme le reste de l’économie, réussir des transitions.

Selon le GIEC, le secteur agricole représente d’ailleurs 40 % de la solution climatique à l’horizon 2030.

Déprise, étalement urbain, pertes de production, de revenus, et de compétitivité, mise en péril de territoires pauvres, impact induit sur le tourisme et les autres secteurs de l'économie, en particulier en zones rurales, déséquilibres territoriaux, injustice climatique, risque d’effondrement territorial, recul des systèmes alimentaires en circuits courts, fermeture des paysages, pertes de biodiversité, risques de feux et d’inondations accrus, émissions de gaz à effet de serre (GES) accrues en raison de la baisse de la séquestration du carbone, pollutions de l’eau…tous ces risques sont déjà identifiés.

A court terme, ce scénario du « statu quo »  risque d’accentuer fortement le coût des assurances agricoles et des mesures de soutien aux agriculteurs victimes des évènements climatiques ou en réduirait la portée aux dépens des producteurs, tout comme il conduirait au non respect par la France de l’Accord de Paris/COP 21, aggraverait le déficit de la balance commerciale et menacerait l’indépendance alimentaire du pays.

L’agriculture ne doit plus être regardée comme une activité clivante mais au contraire comme une activité « structurante » du développement territorial durable.

A ce titre, l’irrigation, jusqu’à présent considérée comme un facteur de production, doit maintenant être reconnue comme un levier de la « durabilité » (diversité, emploi, gestion et prévention des risques).

Le présent amendement vise à abonder le « Fonds territorial climat », introduit par les sénateurs dans le projet de loi de finances pour 2024 pour renforcer les moyens des collectivités pour mener leur politique de transition écologique et énergétique et notamment à abonder les ressources allouées aux régions pour le financement d’infrastructures de résilience destiné à soutenir le déficit hydrique en agriculture.

Inciter les Régions et les territoires à prendre en main les stratégies et projets d'adaptation en tant que niveau pertinent de planification et de réalisation des infrastructures est devenu urgent.

En outre, c’est aux Régions, en tant qu’autorités de gestion des fonds européens, notamment le FEDER (développement régional) et le FEADER (agriculture et développement rural), qu’il revient d’affirmer une vision régionale de l’agriculture, du développement rural, de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, en interrogeant les nouveaux besoins en eau à satisfaire et autres leviers à mobiliser pour en permettre la réalisation.

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dont la loi leur a confié la réalisation, ont notamment vocation à traduire cette vision dans les faits.

Toutes les régions ne se trouvent pas à égalité de chances devant le dérèglement climatique.

Celles-ci sont toutefois en capacité de chiffrer les besoins futurs en eau de l’agriculture et auront besoin de financer, le cas échéant, les infrastructures à même de sécuriser leurs approvisionnements alimentaires.

Afin d'être recevable, le présent amendement transfère 400 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » - les auteurs de l'amendement ne le souhaitent pas et demandent au gouvernement de lever le gage - en vue de créer un nouveau programme au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».