En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose la création d’un fond spécifique dédié à l’accompagnement des acteurs de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS).

Dans un rapport publié en juillet 2023, l’association En avant Toutes soulève ainsi un écart significatif enregistré entre les territoires ultramarins et l’hexagone. Selon les auteurs de l’enquête, le manque de dispositif sur place et l’absence de données sont difficilement explicable au regard des besoins accrus et spécifiques des territoires ultramarins.

Les données du rapport sont accablantes : elles révèlent par exemple qu'à La Réunion, les femmes sont trois fois plus victimes de violences conjugales que dans l'Hexagone. En Martinique, plus d'une femme sur trois déclare avoir subi des violences psychologiques au sein de son couple. Au travail, le harcèlement sexuel est à hauteur de 5 %, soit le double du taux enregistré dans l'Hexagone.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de créer un fond dédié à l’accompagnement des associations et des acteurs de la lutte contre les VSS, afin de participer au financement des outils et des actions qui vont dans le sens de d’un meilleur repérage et d’une meilleure prise en charge des victimes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 1 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) « Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer » du programme (nouveau) « Fonds pour l’accompagnement des associations engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes outre-mer ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.