Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-846 rect. ter

3 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. BITZ, CHASSEING, FOUASSIN et ROUX et Mmes de LA PROVÔTÉ et ANTOINE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit	13 933 333		13 933 333
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		13 933 333		13 933 333
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	13 933 333	13 933 333	13 933 333	13 933 333
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques présents dans les espaces France Services.

En effet, le projet de loi de finances pour 2025 introduit une diminution drastique des financements de cette action. Selon les documents annexes au projet de loi de finances pour 2025, le financement de cette action passerait à 27,8 millions d’euros, contre 62 millions en 2024. Cette diminution des crédits est à relier aux projections du projet annuel de perfomance, qui révèlent l'extinction de l'accompagnement à la montée des compétences numériques d'ici 2027.

Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillers numériques a permis d’accompagner plus de 2,7 millions de personnes en difficulté avec le numérique pour un total de plus de 4 millions d’accompagnement réalisés.

Le rapport « bilan et impact du dispositif conseiller numérique » fait aussi état d’un dispositif fonctionnel, plebiscité par les usagers. Plus de 95% des bénéficiaires du service estiment avoir progressé et réussir des tâches qu'elles n'arrivaient pas à réaliser auparavant.

Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet de revenir sur la baisse drastique des crédits dédiés à ce dispositif.

Pour être recevable, cet amendement minore de 33 000 000 d'euros les crédits du programme 134.

NB :Rectification pour rendre l'amendement identique au II-310 de Mme Loisier