Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-86 rect.
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CANÉVET et CAMBIER, Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET, M. DELAHAYE et Mme Nathalie GOULET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Protection maladie |
|
|
|
|
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
TOTAL |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
SOLDE | -50 000 000 | -50 000 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB et de redressement des finances publiques, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Santé ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à hauteur de 10 M€ en AE et 10 M€ en CP et le programme 379 « Reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » à hauteur de 40 M€ en AE et 40 M€ en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 50,0 M€ en AE et 50,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.