En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. MICHAU, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et DANIEL, MM. DARRAS, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à garantir un financement adéquat pour la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS), un dispositif essentiel pour guider les porteurs de projets et renforcer le développement de l’ESS sur tout le territoire.

Les CRESS, reconnues par la loi ESS de 2014, fédèrent les acteurs de l’ESS en région et exercent des missions légales cruciales : représentation, appui à la création, développement et maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, et sociétés commerciales de l’ESS). La fonction AIO, récemment intégrée à leur périmètre d’activité, est un véritable « aiguillage » pour orienter les porteurs de projets vers les dispositifs adaptés à leurs besoins, leur permettant de surmonter les nombreux obstacles qui freinent leur accès à l’ESS : méconnaissance des opportunités, complexité des dispositifs, et absence d’interlocuteurs familiers de ce secteur.

Cette fonction est particulièrement stratégique dans un contexte où les entreprises de l’ESS, déjà durement éprouvées par l’inflation, jouent un rôle clé dans l’émergence et la structuration de filières d’avenir, indispensables à la transition écologique. En facilitant l’accès des acteurs de l’ESS aux crédits de droit commun, l’AIO répond également à une lacune majeure, les entreprises de l’ESS étant souvent privées des relais dont bénéficient les autres entreprises via les chambres consulaires.

Un rapport d’ESS France, commandé par Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’ESS, a démontré l’opportunité et l’importance de cette fonction. Pourtant, faute de financements suffisants de la part de l’État, son déploiement repose encore largement sur les collectivités territoriales, avec des moyens fragiles et inégalement répartis. Les crédits alloués aux CRESS par l’État stagnent depuis plusieurs années à 1,4 million d’euros, soit environ 80 000 € par CRESS, un montant largement insuffisant pour couvrir l’ensemble de leurs missions légales.

Le financement de la fonction AIO permettrait d’assurer une couverture nationale, homogène et efficace, en valorisant les initiatives locales tout en répondant aux enjeux stratégiques de développement de l’ESS.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

D’augmenter de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

De réduire à due concurrence les crédits de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement a été élaboré en concertation avec ESS France.