Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-880
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. MICHAU, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, GILLÉ et REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD et DANIEL, MM. DARRAS, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
(Amendement de repli.)
Le présent amendement vise à faciliter la transmission des PME et ETI en soutenant la reprise d’entreprises par leurs salariés, notamment grâce à la création d’un fonds dédié.
Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs, une réalité alarmante face à la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, un quart d’entre eux avaient plus de 60 ans. Dans les dix prochaines années, entre 250 000 et 750 000 entreprises pourraient être concernées par une reprise, ce qui constitue un enjeu économique majeur.
La reprise par les salariés offre des avantages multiples : maintien de l’activité sur place, sauvegarde du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et fournisseurs, ainsi qu’une transition fluide grâce à des dirigeants déjà connus et reconnus par les salariés. De plus, ces reprises favorisent des modes de gestion plus participatifs et renforcent la pérennité des entreprises tout en préservant leur culture et leurs ancrages locaux.
Cependant, la mobilisation des fonds nécessaires reste un obstacle majeur pour les salariés désireux de reprendre leur entreprise. La garantie de prêts personnels et la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettraient de lever ces freins en apportant des solutions concrètes : mobilisation rapide de fonds, abondement des apports des salariés et sécurisation des engagements financiers.
Afin de créer ce fonds, cet amendement propose :
Une augmentation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
Une réduction à due concurrence des crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette proposition, issue des travaux de la CGScop, s’inscrit pleinement dans une stratégie de pérennisation des PME et ETI en mettant au cœur de leur reprise les salariés, véritables acteurs de la transition économique et sociale.