Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-907 rect. bis
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et Olivia RICHARD, MM. FARGEOT et DELCROS, Mme JACQUEMET et MM. LONGEOT, DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement de repli vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. En ce sens , il propose de rétablir une partie des crédits de l’action n° 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations" à hauteur de 50 millions d'euros.
La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique.
Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature à affaiblir le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.
Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de Bpifrance sur l'action 23 mettrait en danger la pérennité de son activité d'accompagnement des entreprises.
En moyenne, l'activité d’accompagnement de Bpifrance permet de soutenir et d'accélérer la croissance de 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment pour accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.
Compte tenu de son efficience et de son impact reconnus, cet amendement vise à pérenniser l'activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifrance.
En ce sens, cet amendement propose d'augmenter à hauteur de 50 000 000 euros, en AE et en CP, les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 "Développement des entreprises et régulations" en prélevant un montant équivalent en AE et CP sur l'action 01 "Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 Stratégies économiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).