Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-920 rect. bis
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT et Alain MARC, Mmes BOURCIER et LERMYTTE et M. GRAND
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit | 52 134 000 |
| 52 134 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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| ||
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 52 134 000 |
| 52 134 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 52 134 000 | 52 134 000 | 52 134 000 | 52 134 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services.
Ceux-ci sont particulièrement importants en effet pour l'inclusion numérique de nos territoires et leurs habitants. Nos concitoyens, déjà très touchés, pour beaucoup, par un manque d'accès aux services publics n'ont vraiment pas besoin qu'on les pénalise encore plus.
Il convient donc que l'Etat respecte son engagement et maintienne le financement des 4000 CNFS tel que prévu sur 3 ans.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement minore d'un montant équivalent le programme 305.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.