Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-962

29 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, IACOVELLI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi		550 000		550 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL		550 000		550 000
SOLDE	- 550 000		- 550 000

Objet

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), mise en place en 2016, vise à résorber le chômage de longue durée en créant des emplois au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE). Ces entreprises, implantées dans des territoires sélectionnés, offrent aux personnes éloignées de l’emploi une opportunité de réinsertion professionnelle tout en répondant à des besoins non couverts par le marché classique. Si cette initiative a porté ses fruits dans certaines zones, les résultats de l’expérimentation demeurent contrastés et inégaux à l’échelle nationale.

Le rapport d’étape d’octobre 2024 fait état de ces disparités : dans certains territoires, le TZCLD a permis de réduire le chômage de longue durée de façon significative, renforçant ainsi le lien social et économique. Cependant, dans d’autres, les effets positifs sont plus modérés, voire absents, en raison d’un manque de coordination, de la faible adéquation entre les besoins du territoire et les missions des EBE, ou encore d’une gouvernance locale insuffisante. Ces observations soulignent l’importance de ne pas généraliser les résultats obtenus sans une évaluation plus fine et rigoureuse. Un autre rapport est attendu à mi-2025, portant sur le coût global du dispositif, les externalités positives générées, ainsi que les résultats comparés à ceux des structures d’insertion par l’activité économique (IAE). Ce document sera crucial pour juger de l’opportunité d’étendre ou d’ajuster le programme TZCLD.

En moyenne, le coût d’accompagnement d’un salarié au sein d’une EBE s’élève à plus de 20 000 euros par an, ce qui en fait l’un des dispositifs les plus onéreux en matière d’insertion professionnelle. Aujourd’hui, le coût d’un accompagnement intensif RSA est inférieur à 1000 euros, des profils qui sont, dans la majorité des cas, assez similaires aux profils accompagnés dans le cadre du TZCLD. Par ailleurs, rappelons que le modèle de TZCLD dépend d’une contribution des départements. Or, les départements vont baisser leur budget dédié à l’insertion. Ainsi, créer des postes dans le cadre de TZCLD reviendrait à ouvrir des projets structurellement déficitaires, risquant de peser sur la pérennité financière des EBE.

De plus, des dispositifs tels que le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) et le PACEA offrent un accompagnement adapté pour un coût moyen respectivement de 1 775 € et 600 € par parcours. Le coût total pour l’accompagnement de 400 000 jeunes (200 000 en CEJ et 200 000 en PACEA) s’élève à 475 millions d’euros, soit un investissement moyen de l’État de 1 187,5 € par jeune. Mais aussi et ce toujours à titre de comparaison, d’autres structures de l’IAE sont moins coûteuses : les Entreprises d’Insertion (EI) coûtent en moyenne 12 981 € par salarié, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) 4 636€, et les Associations Intermédiaires (AI) 1 570€.

Ces comparaisons financières montrent que des solutions moins coûteuses que les EBE existent, tout en assurant une insertion professionnelle efficace et adaptée aux réalités locales. À l’inverse, le TZCLD, de par son caractère expérimental, présente des résultats variables selon les territoires, rendant difficile une évaluation globale de son impact.

L’économiste Pierre Cahuc souligne ainsi la nécessité d’ouvrir un véritable chantier de l’insertion pour faire un tour complet des dispositifs existants, de leurs modalités et de leur efficacité avant d’investir massivement dans un programme comme le TZCLD. C’est pourquoi il est primordial de ne pas investir dans un dispositif coûteux sans une évaluation rigoureuse et une coordination renforcée avec les autres politiques d’insertion professionnelle.

Le comité scientifique en charge du suivi du TZCLD a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer l’articulation entre les différents acteurs de l’insertion, tant au niveau local que national. Parmi ces recommandations, une plus grande priorité donnée à l’insertion par l’activité économique (IAE) est avancée, cette dernière étant jugée plus adaptée à certains publics que les EBE. L’IAE a démontré son efficacité en mobilisant des structures éprouvées et bien ancrées sur l’ensemble du territoire, assurant ainsi une insertion durable et mieux adaptée aux réalités locales.

Pour l’année 2025, le budget alloué au TZCLD s’élève à 80,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, marquant une augmentation de 550 000 euros par rapport à 2024. Si cette augmentation traduit une volonté de renforcer l’expérimentation, elle soulève toutefois des interrogations sur l’efficacité d’une telle allocation budgétaire au regard des résultats inégaux obtenus. Ainsi, cet amendement propose de supprimer cette hausse des crédits, soit 550 000 euros, afin de rétablir un budget équivalent à celui de 2024. Cette mesure permettrait non seulement de garantir une utilisation plus rationnelle des ressources publiques, mais aussi de favoriser une meilleure coordination des politiques d’insertion professionnelle à l’échelle nationale, en priorisant les dispositifs les plus efficaces.

Cet amendement diminue ainsi de 550 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 3 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».