Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-967
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FERNIQUE, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF pour 2025 ne reconduit pas de ligne budgétaire pour le financement des Maisons de l’emploi, pourtant essentielles à la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local. Leur capacité d’action mobilisant entreprises, branches, acteurs de l’emploi et élus autour des problématiques d’emplois et de compétences est tout à fait indispensable à la vitalité des territoires.
Pour remédier à ce manque, le présent amendement propose d’augmenter de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière, l’amendement propose de supprimer cinq millions d’euros de crédits de l’action 31 « affaires immobilières » du programme 155 « soutien des ministères sociaux ».
L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ce programme, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.