Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-981

29 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		33 000 000		33 000 000
Plan France Très haut débit	33 000 000		33 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	33 000 000	33 000 000	33 000 000	33 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.

Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, 25 % des de nos concitoyens ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. C’est pourquoi il est essentiel de conserver le nombre de conseillers numériques à son niveau actuel.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 33 000 000 sur les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».