Projet de loi : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté définitivement

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