En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer la troisième occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Amendement rédactionnel