En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 BIS A

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Remplacer le mot :

notification

par les mots :

date à laquelle ils ont été informés

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.