En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 297 , 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots : 

à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0,

II. – En conséquence, à l’alinéa 25

Remplacer le mot : 

quatrième

par le mot : 

troisième

III. – En conséquence, à l’alinéa 34

Remplacer la référence : 

V

par la référence : 

IV bis

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.