Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-2
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 SEXIES
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I. – Alinéa 2, début
Remplacer les mots :
« Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase »
par les mots :
« La deuxième phrase du premier alinéa est ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».
Objet
Le présent amendement procède à la correction d’une erreur matérielle, en rétablissant l’absence de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable fixée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.