En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 297 , 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et 54,36 %. » ;

« 4° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 61,77 % et 52,95 %. » »

Objet

L’article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements de rénovation hôtelière réalisés dans la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directs d’investissements.

Cet amendement n’a toutefois pas modifié les dispositions relatives au taux majoré de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans le cadre des schémas locatifs d’investissements, qui restent définies par rapport à l’ancien taux de réduction d’impôt de 45,9%.

Les dispositions ainsi adoptées ont donc pour effet de remettre en cause l’application de la réduction d’impôt en vigueur actuellement pour les investissements réalisés dans de schémas locatifs, qui revêtent pourtant une importance déterminante compte tenu de la territorialité de l’impôt sur le revenu.

Le présent amendement propose donc d’opérer les coordinations nécessaires au maintien de l’application de la réduction d’impôt à Saint-Martin au taux majoré dans le cadre des schémas locatifs d’investissement