Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-6
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »
par les mots :
« aux impositions dues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.
Objet
L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans.
Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.