En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 297 , 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – À la fin de l’alinéa 2

Remplacer le mot : 

transfert

par le mot : 

versement

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

habitation

insérer le mot :

principale

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5

Remplacer les mots :

de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I

par les mots : 

s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7

Remplacer les mots : 

ses revenus catégoriels

par les mots :

l’impôt sur le revenu

Objet

Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.