Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-8
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 TER
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de l’alinéa 3
Remplacer les mots :
ou à la construction de sa résidence principale
par les mots :
d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l’article 19 ter en conformité avec l’accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans l’objectif de favoriser la construction de nouveaux logements.