Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-9
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Supprimer les mots :
de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers.
Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux