Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l’accès au logement | 0 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 20 000 000 | 0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 0 | 0 |
Politique de la ville | 0 | 0 |
Interventions territoriales de l’État | 0 | 0 |
TOTAUX | 20 000 000 | 0 |
SOLDE | 20 000 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment au titre du soutien aux capacités d’accueil pour les femmes et enfants victimes de violences.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».