Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-4
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Coordination du travail Gouvernemental | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 2 000 000 | 0 |
TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
SOLDE | 2 000 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».