Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-7
5 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 12 300 000 | 0 |
Stratégies économiques | 0 | 0 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 0 | 0 |
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée) | 0 | 0 |
TOTAUX | 12 300 000 | 0 |
SOLDE | 12 300 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 14 300 000 | 0 |
Stratégies économiques | 0 | 0 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 0 | 0 |
Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée) | 0 | 0 |
TOTAUX | 14 300 000 | 0 |
SOLDE | 14 300 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».