Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°1
13 février 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 321 , 320 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« quatrième alinéa ».
Objet
Amendement de coordination.