En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

Objet

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui embauche 6% de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

L'anniversaire des 20 ans de la loi de 2005 a rappelé que les personnes ayant un handicap reconnu connaissent un taux d’emploi inférieur à l’ensemble de la population (39 % contre 68 %), et un taux de chômage presque double (12 % contre 7 %).

Surtout l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés dans les structures de plus de 20 salariées n’est atteinte ni dans le privé (3,5 %) ni dans le public (5,6 %).

Face à cette situation il importe d'encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en conditionnant les exonérations de cotisations sociales à des critères vertueux.

Tel est le sens de cet amendement.