Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°24
13 février 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 341 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 17
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être adaptées au niveau local
par les mots :
sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.