En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5121-33-3, les mots : « peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre, sont remplacés par les mots : « prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, » ;

Objet

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19.

En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l’ANSM demeurent extrêmement limitées. 

Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.