Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°29
13 février 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 341 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 24 bis supprime le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles sous prétexte de difficultés administratives.
La solution proposée par le gouvernement ne résout ni les problèmes de solvabilité des familles ni l’absence de moyens des CAF qui subissent depuis plusieurs COG des coupes sèches dans les emplois remettant en question en cause le bon fonctionnement de la branche famille.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.